Conditions Générales d'Utilisation du Site EXPATS TAX SERVICES SOLUTIONS
1. Introduction
Bienvenue sur le site d'EXPATS TAX SERVICES SOLUTIONS (ci-après "le Site"). En accédant et en utilisant ce Site, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
2. Services Proposés
EXPATS TAX SERVICES SOLUTIONS propose les services suivants :
2.1 Demande de carte TIN et délivrance
Nous offrons une assistance pour la demande de carte TIN (Taxpayer Identification Number) en Thaïlande. Ce service inclut :
· La préparation et la soumission du formulaire LP 10.1 en langue thaïe.
· La transmission des documents requis aux autorités fiscales thaïlandaises.
· Le suivi de la demande jusqu’à la délivrance de la carte TIN.
2.2 Assistance à la déclaration de revenus
Nous fournissons une assistance complète pour la déclaration de vos revenus conformément à la législation fiscale thaïlandaise. Ce service inclut :
· La préparation et l’envoi par email du formulaire PND 91.
· Une assistance pour la déclaration fiscale quel que soit le type de revenus ou la forme juridique concernée.
3. Conditions d’accès et d’utilisation
3.1 L’utilisation des services est réservée aux personnes majeures et capables juridiquement.
3.2 Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la demande de nos services.
3.3 Toute utilisation frauduleuse ou abusive des services est strictement interdite.
4. Obligations d’EXPATS TAX SERVICES SOLUTIONS
4.1 Nous nous engageons à fournir les services mentionnés avec diligence et conformément à la réglementation en vigueur en Thaïlande.
4.2 Nous ne garantissons pas l’acceptation de votre demande de carte TIN ou de votre déclaration fiscale par les autorités compétentes, celles-ci étant seuls décideurs.
Dans le cas d’un refus, nous vous rembourserons l’intégralité de votre règlement.
5. Responsabilité
5.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas de rejet de votre demande ou de pénalités fiscales résultant de la fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes de votre part.
6. Tarifs et Paiements
6.1 Les tarifs des services sont indiqués sur le Site et peuvent être modifiés sans préavis.
6.2 Le paiement des services doit être effectué avant le début de leur exécution.
7. Protection des Données Personnelles
Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le Site.
8. Réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter via les moyens indiqués sur la page de contact du Site.
9. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et entreront en vigueur immédiatement.
10. Loi Applicable et Compétence
Ces CGU sont régies par le droit thaïlandais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux thaïlandais.
11. Contact
Pour toute question relative à ces CGU, vous pouvez nous écrire à l’adresse email indiquée sur le Site